Servicio a la Persona

SOCIETE DE SERVICE A LA PERSONNE: SERVICES PRO PAYSAGE

En tant qu’organisme pour le service à la personne, notre entreprise agréée SERVICES PRO PAYSAGE (N° d’agrément 090310F074S027) vous permet de bénéficier d’un abattement fiscale de 50% sur les petits travaux de jardinage, en application de l’Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

À savoir que les petits travaux de jardinage sont définis par une lettre du Ministère de l’Agriculture de décembre 2002, comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers à leur domicile principal ou secondaire.

QU’EST-CE QUE LE SAP ?

Les activités SAP nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.

Pour bénéficier d’abattement fiscal, l’entreprise intervenante doit être agréée SAP.

Ainsi, vous bénéficiez d’un droit de réduction d’impôt de 50% par foyer fiscal, dans la limite d’un plafond de 5.000 € T.T.C. par an. Cette limite concerne l’ensemble des dépenses engagées en matière de service à la personne à domicile et tous travaux confondus (jardinage, ménage, assistance informatique et/ou administratives, petits bricolages). La possibilité, si vous le souhaitez, de payer en Chèques Emploi Service Préfinances (C.E.S.U.).

EXEMPLE DE TRAVAUX DE TAILLE DE NATURCLIMB DU SERVICE A LA PERSONNE

La taille d’entretien dans la limite de 2.5 mètres de hauteur d’arbres et d’arbustes, la taille des haies, la taille des rosiers, la taille des plantes grimpantes, la taille de fruitiers.

Travaux de taille pour entretien, effectués à partir du sol (décret du 1er septembre 2004 – Article R.4323-63 du Code du Travail).

Débroussaillage et l’évacuation des végétaux.

LE SERVICE A LA PERSONNE EN PRACTIQUE CHEZ NATURA SCOP

Nous établissons et validons un devis puis planifions la date d’intervention des travaux d’entretien de vos extérieurs paysagers.

Vous recevrez une facture au nom de Services ProPaysage auprès de laquelle vous devrez effectuer le règlement de votre prestation.

Les sommes facturées ouvrent droit à une exonération ou réduction d’impôt si elles sont acquittées avant le 1er mars de l’année fiscale en cours.

En début de chaque année suivant l’année des travaux réalises et a condition que la facture ait bien été réglée avant le 31 décembre de la date de facture, vous recevrez un reçu fiscal pour faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale.

Le règlement des factures des travaux d’entretien paysager peut être fait par chèque mais également par Chèque Emploi Service (C.E.S.U.).

QUEL MONTANT DECLARER AUX IMPOTS ?

Vous devrez simplement déclarer le montant des prestations indiqués sur vos factures.

Notre service administratif vous transmettra une attestation fiscale avant le 31 janvier de l’année N1.

 

Servicio a la Persona
Vota Nuestra Web Gracias!